PREAMBULE
Les présente conditions générales de vente (ci-après les conditions générales) s’appliquent à tout achat effectué par un internaute, personne physique (ci-après le « CLIENT » sur le site internet ijockey.fr (ci-après le "SITE") auprès de IJOCKEY SAS au capital de 5 000 € dont le siège social est situé 48 chemin des aigles 60270 Gouvieux et immatriculée au RCS de Compiègne sous le numéro : B 751 230 707 (ci-après iJockey)
E-mail : info@ijockey.fr
IMPORTANT
Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
CLIENT : Cocontractant de iJockey qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. À ce titre, il est expressément prévu que ce CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
PARTIES : désigne ensemble iJockey et le Client
LIVRAISON : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
PRODUITS : désigne l’ensemble des produits, abonnements et accessoires disponibles à la vente sur le Site.
TERRITOIRE : désigne la France métropolitaine, y compris la Corse (hors DOM/TOM)
ARTICLE 2 - OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre la société iJockey et toute personne physique majeure qui dispose de la capacité légale ou, s’il est mineur, est en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux, non-commerçante et souhaitant procéder à un achat sur le Site.
Elles visent à définir les relations contractuelles entre iJockey et le Client, ainsi que les conditions générales à tout achat de PRODUITS effectué sur le Site. Toute commande passée par le Client dans ce cadre est effectuée par lui-même pour ses besoins personnels et non professionnels.
ARTICLE 3 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le SITE. Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.
iJockey se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment.
Les nouvelles conditions générales de vente s’appliqueront à leur date de publication sur le Site.
iJockey conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.
En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.
Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.
ARTICLE 4 - OUVERTURE D’UN COMPTE - ACHAT DE PRODUITS SUR LE SITE
Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par iJockey. Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande. Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le CLIENT peut également contacter le service commercial de iJockey à tout moment par courrier électronique, à l’adresse info@ijockey.fr afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.
Les informations que le CLIENT fournit à iJockey lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. iJockey se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
ARTICLE 5 - PRODUITS
5.1 Caractéristiques des produits
iJockey s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des produits et les informations obligatoires que le client doit recevoir en vertu du droit applicable (dans les présentes conditions générales).
Le client s’engage, avant sa commande, à prendre connaissance sur le Site des caractéristiques des produits qu’il désire commander.
Le Client est informé, sous réserve de ses droits, de la possibilité d'une différence de présentation à la livraison des Produits commandés résultant d'une modification d'emballage (photographies et illustrations) par le fabricant, cette différence n'affectant pas de quelque manière le contenu et les caractéristiques des Produits.
Les informations sont données à titre indicatif et évoluent lors des mises à jour.
iJockey ne pourra être tenue pour responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour.
iJockey se réserve le droit de modifier la sélection des produits disponibles sur le SITE, notamment en fonction des contraintes liées à son activité de production ou à ses fournisseurs.
La livraison des produits ne pourra être effectuée qu’après le paiement intégral de la somme due par l’acheteur.
5.2 Utilisation des produits
iJockey ne saurait être tenue pour responsable des dommages causés par une mauvaise utilisation et/ou d’un mésusage des différents produits vendus sur son Site.
5.3 Conformité
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le consommateur est l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane, taxes locales, droits d'importation ou taxes d'Etat, sont susceptibles d'être exigés et resteront à la charge du consommateur. Ils relèvent de l’entière responsabilité du consommateur tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et organismes compétents du pays.
La responsabilité de iJockey ne pourra être engagée en cas de rétention du produit en douane.
5.4 Disponibilité
La vente s’opère dans la limite des stocks disponibles.
iJockey indique la disponibilité des produits, des erreurs peuvent cependant exister. iJockey ne peut être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un produit dont le stock est inexistant. En cas d’indisponibilité de produits commandés, le client sera informé rapidement de l’indisponibilité des produits.
iJockey peut, à la demande du CLIENT : soit procéder à une expédition partielle des PRODUITS disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres PRODUITS seront disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés, soit proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT.
Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles, sans délai et au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.
En dehors du remboursement du prix des produits indisponibles, iJockey n'est tenue à aucune indemnité d'annulation.
Toutes nos promotions, offres, packs, opérations sont soumises à la vente dans la limite des stocks disponibles.
5.5 Revente des produits
Le consommateur est tenu de ne pas revendre les produits commandés sur le site sans l’accord préalable de iJockey.
ARTICLE 6 - PRIX
6.1 Prix de vente
Les prix de ventes des produits présentés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises et sont susceptibles de variation.
Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.
Les prix de ventes ne prennent pas en compte les frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.
6.2 Modification des prix de vente
iJockey se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis et à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.
6.3 Frais
Les frais supplémentaires tels que les frais de livraison et de transport sont mentionnés avant la validation de la commande. Ils sont fixés sur le bon de commande.
ARTICLE 7 - COMMANDE
7.1 Processus de commande
L’utilisateur remplit un panier virtuel des produits qu’il a sélectionnés en cliquant sur « ajouter au panier ». À tout moment le consommateur peut obtenir un récapitulatif des produits qu’il a ajouté au panier et modifier sa commande en cliquant sur « mon panier ».
Si la liste correspond bien aux produits qu’il veut commander, le consommateur peut alors cliquer sur le bouton « Commander » soit compte perso soit paiement et ajouter les informations relatant du mode de livraison, de l’adresse exacte de livraison ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de livraison et du mode de paiement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et de politique de respect de la vie privée. Ces deux documents sont portés à la connaissance du Client préalablement à sa commande.
Le consommateur reconnaît que la confirmation de sa commande implique le paiement, son accord sur les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits qu’il a commandés.
7.2 Modification d’une commande
Le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de valider définitivement sa commande.
iJockey se réserve le droit d’accepter ou non, la modification d’une commande d’un consommateur après sa confirmation.
iJockey se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R.212-4 du code de la consommation.
7.3 Validation d’une commande
La commande est validée dès lors que le paiement a été intégralement reçu par iJockey. iJockey décline toute responsabilité en cas de non-validation de la commande, sans recours possible de la part du client.
Le consommateur recevra ensuite un email de la part de iJockey à condition que l’adresse électronique communiquée soit correcte. Ce mail atteste de la réception de la commande et de son paiement par le client.
iJockey se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes. iJockey pourra également refuser ou retarder le traitement d’une commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou s’il soupçonne une fraude quelconque.
Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que iJockey envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le CLIENT recevra l’original de la facture par courrier électronique.
7.4 Date de la commande
La date de la commande est la date à laquelle iJockey accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date.
ARTICLE 8 - PAIEMENT
8.1 Modes de paiement et exigibilité
Les commandes sont payables en Euros. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Le paiement s’effectue immédiatement en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par iJockey. Le CLIENT garantit à iJockey qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
8.2 Paiement sécurisé
Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au client de crypter la transmission de ses données bancaires via le serveur monétique de la plateforme de paiement sécurité. À aucun moment les données bancaires du client ne transiteront par le système informatique de iJockey.
8.3 Paiement vérifié et validation de commande
En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur le SITE.
L’exécution de la commande sera réalisée après accord du centre de paiement bancaire. En cas de refus la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.
En cas de LIVRAISON partielle, le montant total sera débité du compte du CLIENT.
Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.4 des présentes Conditions Générales.
En cas de pratiques abusives et ou d’apparence frauduleuse, iJockey se réserve le droit d’effectuer des contrôles sur les commandes, et de demander certaines pièces et informations concernant le Client afin de valider la commande.
iJockey ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.
La passation d’une Commande constitue la conclusion d’un contrat de vente à distance entre iJockey et le Client. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la Commande par iJockey par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix dû.
À défaut de débit de la totalité du prix TTC de la commande, iJockey se réserve le droit d’annuler de plein droit la commande sans délai. Il appartiendra au client de repasser commande avec un moyen de paiement valide.
Les Produits restent la propriété pleine et entière de iJockey jusqu’à l’encaissement complet du prix frais et taxes compris.
ARTICLE 9 – LIVRAISON
9.1 Frais de livraison
Les frais de livraison sont explicitement précisés sur le site. Le montant des frais de livraison peut varier en fonction de l’adresse et du mode de livraison de la commande. Le montant des frais sera dû par le client en sus du prix des produits achetés. Les commandes proposées FRANCO DE PORT ne peuvent être livrées que sur les TERRITOIRES. Cependant, les livraisons demandées en dehors de ce TERRITOIRE, sont possibles, mais dans ce cas, les frais de port seront à la charge du client.
9.2 Délai de livraison
Le délai de livraison dépend du mode de livraison choisi par le Client, et est indiqué sur le site au moment de la commande.
Les délais de livraison d’une commande comprennent sa préparation, son expédition et son acheminement à l’adresse de livraison qui a été indiquée par le Client. Ces délais s’entendent hors week-end et jours fériés.
Si iJockey ne peut assurer la livraison du produit du fait d’un de ses prestataires, il ne peut être ni tenu responsable du retard ni des conséquences. Sa responsabilité se limite au montant du produit commandé par le client.
9.3 Lieu de livraison et mode
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au moment de la commande et selon le mode de livraison choisi.
9.4 Conformité des produits
À la réception du colis, le client devra vérifier la conformité de sa commande. Toute anomalie concernant un colis ouvert, endommagé, des références cassées...devra être signalée sur le récépissé présenté par le transporteur et devra être notifiée le jour même, ou au plus tard le 1er jour ouvré suivant la livraison au service clients de iJockey par mail à l’adresse suivante : info@ijockey.fr
Le client devra retourner les produits à iJockey qui lui renverra le ou les produits de remplacement.
ARTICLE 10 – RETRACTION ET RETOUR
Le consommateur dispose d’un droit de retour de quatorze jours à compter de la réception de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Le droit de rétractation peut être exercé auprès de notre service client directement depuis notre site Internet dans la section "Contactez-nous". Nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets permettant leur recommercialisation à l’état neuf. Tout produit ouvert ou endommagé du fait du consommateur ne sera pas repris.
En cas de rétractation iJockey remboursera la totalité des paiements perçus. Soit par recréditation de la carte bancaire du consommateur, soit par virement bancaire en fonction du mode de paiement de la commande.
iJockey pourra différer le remboursement jusqu’à la réception et la vérification des produits.
Les frais d’approches pour tous retour de colis sont à la charge du consommateur.
ARTICLE 10 - GARANTIES
10.1 Garantie de conformité
iJockey est tenu de livrer un PRODUIT conforme c'est-à-dire propre à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le SITE.
Dans ce cadre, iJockey est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la DELIVRANCE du PRODUIT. En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut, iJockey pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le CLIENT. Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, iJockey s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante 48 chemin des aigles 60270 Gouvieux.
10.2 Garantie de vices cachés
iJockey est tenue de la garantie à raison des défauts cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné. Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, iJockey s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante 48 chemin des aigles 60270 Gouvieux.
L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
ARTICLE 11 - RESPONSABILITE
La responsabilité de iJockey ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande.
iJockey ne peut être tenue responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock.
La responsabilité de iJockey est à hauteur du montant de la commande
iJockey ne pourra être tenue pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français. Il est par ailleurs précisé que iJockey ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.
ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le site et tous les éléments le composant ainsi que leur compilation sont la propriété de iJockey. Ni le site ni les éléments qui le compose ne peuvent être utilisés, reproduits, dupliqués, copiés, vendus, ou exploités de toute autre manière sans autorisation écrite préalable.
ARTICLE 13 – GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES
iJockey collecte des données à caractère personnel sur l’Utilisateur et/ou le Client. Pour, plus d’information sur les traitements mis en œuvre, consulter la politique de protection des données à caractère personnel accessible ici.
ARTICLE 14 – RÉCLAMATIONS
iJockey met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse suivante : info@ijockey.fr. Le délai de réclamation des commandes non-reçues doit être effectué dans un délai maximun de 2 mois après validation du paiement.
ARTICLE 15 – VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales. Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.
ARTICLE 16 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.
Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par iJockey à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.
ARTICLE 17 – COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et iJockey sont régies par le droit français. En cas de litige, le tribunal compétent est le tribunal du domicile de iJockey ou du domicile du client.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
En cas d’un litige non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.
Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.
La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.
Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.
La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).
Le médiateur de la consommation est neutre, indépendant et impartial. Le médiateur ne fait pas partie de la société avec laquelle le consommateur à un différend. Le médiateur de la société iJockey est :
CM2C : Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs
17 rue saint Jean
75017 Paris